Responsabilité hospitalière

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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

En cas de dommages subis par un patient en raison d’un acte commis dans le cadre de l’activité d’un hôpital public il est possible de demander au Tribunal Administratif d’engager la responsabilité de cet hôpital et ainsi être indemnisé.

Il existe deux types de responsabilité : pour faute et sans faute

La responsabilité de l’hôpital pourra
être engagée par exemple pour :

01

La faute dans l’organisation et
le fonctionnement du service

02

La faute médicale

03

L’aléa thérapeutique

04

Les dommages transfusionnels et vaccinaux…