Permis de construire

noun_urban

Maitre Marine Denis vous accompagne dans tous types de contentieux relatifs à un permis de construire, à un certificat d’urbanisme, à un plan local d’urbanisme…

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. 

Les règles relatives au contentieux des permis de construire s’avèrent complexes, c’est pourquoi il est plus prudent de consulter un avocat en la matière.

Si le contentieux administratif de l’urbanisme voit ainsi l’application des règles générales de la procédure administrative contentieuse, certaines particularités procédurales doivent cependant être mentionnées.

Certaines d’entre elles permettent d’assurer un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et de protection des titulaires d’autorisation d’urbanisme et le respect de la légalité, que le droit au recours tend à assurer. 

pexels-philipp-birmes-830891