- 6 Petite rue des Antilles 17000 LA ROCHELLE
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Permis de construire
Maitre Marine Denis vous accompagne dans tous types de contentieux relatifs à un permis de construire, à un certificat d’urbanisme, à un plan local d’urbanisme…
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Les règles relatives au contentieux des permis de construire s’avèrent complexes, c’est pourquoi il est plus prudent de consulter un avocat en la matière.
Si le contentieux administratif de l’urbanisme voit ainsi l’application des règles générales de la procédure
administrative contentieuse, certaines particularités procédurales doivent cependant être mentionnées.
Certaines d’entre elles permettent d’assurer un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique
et de protection des titulaires d’autorisation d’urbanisme et le respect de la légalité, que le droit au recours tend à assurer.
Fonction publique, Droit de l’urbanisme, Droit des Etrangers, Domaine public, Droit des collectivités territoriales, Droit de la Construction, Droit de l’Environnement, Vices cachés, Responsabilité hospitalière, Responsabilité des personnes publiques, Police administrative, Election municipale, Conflit de voisinage, Permis de conduire
A propos
Marine DENIS est avocat au barreau de La Rochelle Rochefort et intervient en droit de l’urbanisme, droit des étrangers, droit de la fonction publique, permis de construire, contentieux du titre de séjour, contentieux des agents publics et agents contractuels et en droit de
la construction.
zone géographique
Adresse: 6 Petite rue des Antilles
17000 LA ROCHELLE
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©Marine Denis – 2022. Par Mathilde Beau – Tout droit réservé.