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Responsabilité hospitalière
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En cas de dommages subis par un patient en raison d’un acte commis dans le cadre de l’activité d’un hôpital public il est possible de demander au Tribunal Administratif d’engager la responsabilité de cet hôpital et ainsi être indemnisé.
Il existe deux types de responsabilité : pour faute et sans faute
La responsabilité de l’hôpital pourra être engagé par exemple pour
1
La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service
2
La faute médicale
3
L’aléa thérapeutique
4
Les dommages transfusionnels
et vaccinaux…
Fonction publique, Droit de l’urbanisme, Droit des Etrangers, Domaine public, Droit des collectivités territoriales, Droit de la Construction, Droit de l’Environnement, Vices cachés, Responsabilité hospitalière, Responsabilité des personnes publiques, Police administrative, Election municipale, Conflit de voisinage, Permis de conduire
A propos
Marine DENIS est avocat au barreau de La Rochelle Rochefort et intervient en droit de l’urbanisme, droit des étrangers, droit de la fonction publique, permis de construire, contentieux du titre de séjour, contentieux des agents publics et agents contractuels et en droit de
la construction.
zone géographique
Adresse: 6 Petite rue des Antilles
17000 LA ROCHELLE
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©Marine Denis – 2022. Par Mathilde Beau – Tout droit réservé.